Que va changer la loi AGEC pour les marketplaces ?

Sommaire

La loi AGEC : Le contexte

Le 10 février 2020 a vu la promulgation de la loi n° 2020-105 relative à la lutte contre les déchets et à l’économie circulaire (la loi AGEC). Son objectif est de promouvoir un changement positif dans les comportements de production et de consommation des citoyens et des industriels, en mettant l’accent sur la transition d’un modèle économique linéaire vers un modèle circulaire plus durable et plus écologique.

La loi AGEC fait partie d’une vaste mosaïque législative qui vise à préserver l’environnement et ses ressources, tels que l’Alliance circulaire sur les matières plastiques et la loi pour la lutte contre le dérèglement climatique du 22 août 2021 (dite loi Climat et Résilience). Elle transpose au niveau national la directive 2019/904 de l’Union européenne relative à la réduction de l’impact du plastique sur l’environnement.

La loi AGEC : De quoi s’agit-il ?

Le texte, qui ne concerne pas seulement le domaine de l’alimentation mais de nombreux aspects de la vie quotidienne, s’articule autour de cinq axes majeurs :

  • L’élimination des plastiques à usage unique d’ici 2040 
  • Mieux informer les consommateurs 
  • Lutter contre le gaspillage
  • Une production plus responsable 
  • Agir contre l’obsolescence programmée 

Les trois premiers points comprennent des dispositions qui ont un impact direct sur les secteurs alimentaires :

A) L’élimination du plastique jetable.

Ce premier point s’articule autour du concept des 3R : réduction, réutilisation et recyclage des emballages en plastique. L’élimination totale du plastique jetable sera atteinte par des objectifs intermédiaires, fixés tous les cinq ans par des décrets spécifiques. La période quinquennale actuelle vise à ce que 100% des plastiques à usage unique soient recyclables et recyclés. Pour atteindre cet objectif, plusieurs ont été amorcés. Ainsi, en 2021, les boîtes en polystyrène expansé (qui ne sont pas recyclables) ont été interdites. De plus, depuis le 1er janvier 2022, les sachets de thé ne pourront plus contenir de plastique mais uniquement des fibres naturelles ; signalons aussi que progressivement, les fruits et légumes non transformés ne seront plus emballés dans des barquettes en plastique ; enfin, toujours à propos des fruits et légumes, seules les marques qui proposent des sacs compostables seront autorisées.

B) Une meilleure information des consommateurs 

Outre l’uniformisation de la couleur des poubelles et l’harmonisation des règles de tri au niveau national, il s’agit de fournir à la population une information précise sur le tri des emballages (y compris alimentaires) qui arrivent dans les foyers.  C’est pourquoi, à partir de 2022, chaque boîte devra afficher le logo Triman (logo ci-dessous) ainsi que des consignes de tri pour chaque composant de l’emballage.

logo triman
Le logo Triman

C) Lutte contre le gaspillage.

Le gaspillage des produits alimentaires, déjà interdit, verra un renforcement de ses sanctions. Ainsi, la loi AGEC met fin à l’élimination des invendus non alimentaires. Cette mesure vise à encourager le don en faveur des associations et la lutte contre la précarité. À défaut, le recyclage est encouragé. Les industriels devront ainsi mieux gérer leurs stocks afin d’éviter le surplus de production. Cette mesure est entrée en vigueur le 1er janvier 2022 pour tous les produits couverts par un régime REP (responsabilité élargie du producteur). Elle concernera les autres produits au plus tard le 31 décembre 2023.

Loi AGEC et les marketplaces d’économie circulaire 

Une marketplace est une plateforme où plusieurs acheteurs et plusieurs vendeurs, particuliers et/ou professionnels, sont mis en relation pour acheter ou vendre des produits ou des services. Pour sa part, la marketplace d’économie circulaire se distingue par le type de produits proposés à la vente ou à l’achat. En effet, on y trouve exclusivement des produits de seconde main, à savoir des produits d’occasion, remanufacturés, reconditionnés des matériaux laissés de côté ou des sous-produits d’une production. Getaround (ex-Drivy), Vinted, Backmarket… Les marketplaces d’économie circulaire séduisent de plus en plus de particuliers, mais aussi les professionnels du B2B et du B2C. 

À partir du 1er janvier 2022, les marketplaces sont tenues de collecter un numéro d’identifiant unique (IDU) auprès des marchands concernés par la « responsabilité élargie des producteurs » (REP) ayant recours à leurs plateformes, pour chaque produit vendu. Il s’agit de l’identifiant sous lequel ils sont inscrits auprès d’un éco-organisme chargé de la collecte et du recyclage des produits usagés. Signalons que le mot « producteur » utilisé dans la loi couvre une large gamme de domaines: fabricants, assembleurs, conditionneurs, propriétaires de la marque, franchisés, distributeurs, détaillants, importateurs, revendeurs, livreurs, etc. En d’autres termes, avec la loi AGEC, les e-commerçants devront fournir aux Marketplaces leur identifiant unique (IDU). Cet identifiant doit être fourni pour chaque offre vendue par le marchand. L’identifiant doit être affiché dans les conditions générales de ventes ou dans tout autre document contractuel.

Les marketplaces qui se sont déjà adaptées à la loi AGEC

Plusieurs marketplaces n’ont pas attendu la loi AGEC pour se lancer dans l’économie circulaire. En effet, de nombreuses plateformes sont dédiées au déstockage à l’image de la marketplace Veepee (ex Vente-Privée) qui a débuté en écoulant des fins de séries de grandes marques. On peut citer Comerso qui a mis en place plusieurs marketplaces BtoB alimentaires et non-alimentaires comme C-Don pour le don aux associations caritatives, C-Sticks pour l’accélération de la vente de produits à date courte, et C-Valo pour la revalorisation des déchets industriels. La dernière-née, C-Destock, est une marketplace qui met en relation d’une part les soldeurs et déstockeurs, et de l’autre, les industriels souhaitant écouler leurs invendus. Une offre complète, puisque chaque solution s’inscrit dans la mouvance en totale adéquation avec la loi AGEC.  Dans la même veine, chez Stocklear, les invendus non alimentaires, les surstocks et les retours clients sont considérés comme des sources de valeur ajoutée. La particularité de cette plateforme qui fête ses 3 ans en 2022 réside dans son système d’enchères de déstockage.

Finalement, la loi AGEC fait le lit aux marketplaces d’économie circulaire qui représentent l’outil le plus pertinent pour écouler les marchandises invendues. Elles offrent une forte visibilité sur leur secteur d’activité et la possibilité de toucher un maximum de consommateurs. Non seulement ce canal de distribution permet de constituer une rentrée financière additionnelle, mais aussi de préserver une rentabilité sur des actifs qui auraient, par le passé, été voués à la destruction. Cet état de fait devrait d’ailleurs encourager de facto la création de marketplace d’économie circulaire.

Impact de la Loi AGEC sur les marketplaces 

Qu’on se le dise toute suite, la loi AGEC impacte toute la chaîne commerciale d’une marketplace. Que se soit les concepteurs, les fabricants, les distributeurs, mais également les importateurs de produits générant des déchets. Quiconque veut créer une plateformes de mise en relation doit entreprendre une batterie de mesures pour se conformer à la loi. 

Ainsi les marketplaces doivent mettre en place les mesures suivantes: 

  • S’inscrire en tant que producteur auprès de l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie, 
  • Révision annuelle de la conformité de la marketplace vis a vie de la loi AGEC, selon les produits qu’elle distribue) 
  • Faire un audit juridique
  • Adapter les fiches produits 
  • Mettre en place des conditions générales de services et des politiques internes de l’entrepris

En outre, pour ce qui relève du principe de responsabilité élargie du producteur (REP) pour le compte de tiers, les opérateurs de marketplaces engagent automatiquement leur responsabilité à la place de leurs marchands. Ainsi, ils sont dans l’obligation de s’acquitter d’une éco contribution à la collecte et au traitement des déchets, mais aussi assurer la reprise sans frais sur le lieu de livraison du produit vendu. 

S’il est vrai que l’ensemble de ces mesures conjuguées à une campagne de communication importante représentent une contrainte non négligeable, elles constituent néanmoins une opportunité significative pour les marketplaces. Elle permet en effet de renforcer la confiance des consommateurs particuliers ou professionnels déjà sensibilisés à la cause environnementale et donc leur l’adhésion aux marketplaces d’invendus, convertir d’autres clients et par conséquent améliorer leurs revenus

Digital Service Act (DSA), la prochaine étape ?

Le Digital Service Act (DSA), qui devrait entrer en application au plus tard le 1er janvier 2024, vise à harmoniser les législations nationales déjà en place dans les Etats membres afin de limiter la diffusion de contenus illicites et la vente de produits dangereux en ligne. Les objectifs du DSA sont : la protection des internautes, l’action contre la manipulation de l’information ou encore l’aide au développement des start-up et PME de l’Union européenne.

Toutes les entreprises proposant des « services intermédiaires » aux utilisateurs européens sont concernées y compris les marketplaces. Pour rendre les plateformes responsables des contenus et des produits qu’elles proposent en ligne, le DSA impose une série d’obligations, proportionnées à la nature de leurs services, à leur poids et aux risques et dommages sociétaux qu’elles peuvent causer.

En ce qui concernent les grandes plateformes, qui réunissent plus de 45 millions d’utilisateurs actifs mensuels dans l’Union européenne, elles seront interdites, entre autre, de publicité ciblée à destination des mineurs. Contraignante pour les grands acteurs, cette régulation pourrait faire grimper le prix des commissions pour les vendeurs. Selon certains spécialistes, les marketplaces devront mettre en place de nouveaux éléments sur leurs interfaces ainsi que de nouvelles procédures. Il est probable qu’une partie de ces coûts soient répercutés sur les vendeurs tiers de ces places de marché.

Conclusion 

Selon une étude publiée par Havas Paris, le CSA Research et L’Express : « 76 % des entreprises pensent que la responsabilité sociétale et environnementale (RSE) aura un impact sur leur modèle économique ». Par conséquent,  la création d’une marketplace d’économie circulaire s’inscrit dans cette démarche écoresponsable et permet aux entreprises de répondre à ce qui représente pour elles un nouvel enjeu de business. Aussi, la loi AGEC est en parfaite adéquation avec les transitions économiques, écologiques et sociétales actuelles. Se trouvant au carrefour de la lutte anti-gaspillage et de la valorisation des invendus, les marketplaces, qui ont déjà quelques encablures d’avance dans la démarche d’économie circulaire, devraient y trouver une opportunité afin d’exploiter de nouveaux marchés… pour le bien de la planète et de ses consommateurs !

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