TVA et Marketplace : Guide Complet pour les porteurs de projets

Avec l’essor fulgurant du commerce en ligne, les marketplaces occupent une place centrale dans l’écosystème numérique. Ces plateformes facilitent les transactions entre vendeurs et acheteurs, transcendant les frontières géographiques. Cependant, cette internationalisation des échanges pose des défis majeurs en matière de fiscalité, notamment concernant la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Les réglementations évoluent pour s’adapter à cette nouvelle réalité, imposant aux opérateurs de marketplaces une compréhension approfondie et une conformité rigoureuse aux obligations fiscales. Suivez ce guide pour comprendre tout sur la relation entre TVA et marketplace.

1- Comprendre la TVA dans le Contexte des Marketplaces

1.2 Qu’est-ce que la TVA ?

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation, appliqué à la majorité des biens et services. Dans le cadre des transactions en ligne, la TVA est collectée par le vendeur lors de la vente et reversée aux autorités fiscales compétentes. Le taux standard de TVA en France est de 20%, avec des taux réduits pour certains produits et services spécifiques.

1.2 Rôle des Marketplaces dans la Collecte de la TVA

Les marketplaces, en tant qu’intermédiaires facilitant les ventes entre vendeurs et acheteurs, jouent un rôle crucial dans la collecte de la TVA. Depuis le 1er juillet 2021, avec l’entrée en vigueur du « paquet TVA sur le e-commerce » de l’Union Européenne, les obligations des marketplaces ont été renforcées. Désormais, dans certaines situations, les marketplaces sont considérées comme les « fournisseurs présumés » et sont responsables de la collecte et du versement de la TVA sur les ventes réalisées via leur plateforme.

2- Les Nouvelles Réglementations Européennes sur la TVA et les Marketplaces

L’évolution rapide du commerce en ligne a conduit l’Union Européenne à adapter son cadre fiscal pour garantir une meilleure collecte de la TVA et un environnement commercial plus équitable. La réforme de la TVA sur le e-commerce, entrée en vigueur le 1er juillet 2021, marque un tournant décisif dans la réglementation des transactions effectuées via les marketplaces. Elle vise à mieux encadrer les ventes en ligne, en particulier celles réalisées par des entreprises établies en dehors de l’UE, tout en simplifiant les obligations déclaratives pour les entreprises européennes.

2.1 Objectifs de la Réforme

Les nouvelles règles relatives à la TVA sur le e-commerce poursuivent plusieurs objectifs fondamentaux :

1. Lutter contre la fraude fiscale

L’un des principaux enjeux de cette réforme est de limiter la fraude à la TVA, qui coûte chaque année des milliards d’euros aux États membres de l’Union Européenne. Avant cette réforme, de nombreux vendeurs non européens commercialisaient leurs produits en ligne sans s’acquitter de la TVA, ce qui représentait un manque à gagner significatif pour les administrations fiscales.

Plusieurs pratiques frauduleuses étaient courantes :

• La sous-déclaration des valeurs des marchandises : des entreprises étrangères déclaraient des montants inférieurs à la réalité pour bénéficier de l’exonération de TVA sur les petits envois.
• Le recours à des sociétés écrans : certains vendeurs non européens utilisaient des entreprises fictives basées dans l’UE pour masquer l’origine réelle des transactions.
• L’absence de déclaration de TVA par les vendeurs étrangers : de nombreuses entreprises hors UE vendaient des produits en Europe sans s’enregistrer aux autorités fiscales locales et sans collecter la TVA.

La réforme vise à combler ces failles en transférant la responsabilité de la collecte et du paiement de la TVA aux marketplaces elles-mêmes lorsque les vendeurs sont situés hors de l’UE.

2. Établir une concurrence équitable

Avant l’entrée en vigueur de cette réforme, les vendeurs situés en dehors de l’Union Européenne bénéficiaient d’un avantage concurrentiel injuste par rapport aux entreprises européennes, car ils n’étaient pas soumis aux mêmes obligations fiscales. Cette distorsion nuisait aux commerçants européens, qui devaient facturer la TVA et ne pouvaient pas rivaliser sur les prix avec ces vendeurs étrangers non taxés.

Avec la nouvelle réglementation :

• Tous les biens importés dans l’UE sont soumis à la TVA, même pour des montants faibles.
• Les marketplaces sont tenues de s’assurer que la TVA est correctement appliquée aux transactions impliquant des vendeurs non établis dans l’UE.
• Les entreprises européennes retrouvent une compétitivité équitable face aux vendeurs étrangers, car la TVA est appliquée de manière uniforme.

Ainsi, cette réforme met fin à une distorsion de concurrence qui désavantageait les acteurs locaux du e-commerce et renforce l’équité du marché unique européen.

3. Simplifier les procédures fiscales pour les entreprises européennes

L’Union Européenne a mis en place des mécanismes visant à alléger la charge administrative des entreprises opérant sur plusieurs marchés européens. Avant cette réforme, une entreprise qui vendait dans plusieurs États membres devait s’immatriculer à la TVA dans chaque pays où elle réalisait des ventes, ce qui représentait une complexité administrative et financière importante.

Pour remédier à cela, l’UE a instauré le Guichet Unique (One-Stop Shop – OSS) et le Guichet Unique Import (Import One-Stop Shop – IOSS), qui permettent aux entreprises de déclarer et payer la TVA due dans l’ensemble de l’UE via un seul État membre. Cela simplifie considérablement la gestion de la TVA pour les e-commerçants et marketplaces.

2.2 Principales Modifications Introduites

Afin d’atteindre ces objectifs, plusieurs changements majeurs ont été introduits.

1. Suppression de l’exonération de TVA à l’importation pour les petits envois

Avant le 1er juillet 2021, les marchandises d’une valeur inférieure à 22 euros importées dans l’UE bénéficiaient d’une exonération de TVA. Cette règle a entraîné une exploitation abusive, de nombreux vendeurs étrangers sous-évaluant leurs marchandises pour éviter d’avoir à payer la TVA.

Désormais :

• Toutes les importations, quel que soit leur montant, sont soumises à la TVA.
• Les autorités fiscales peuvent mieux contrôler et percevoir la TVA due, mettant fin aux pratiques frauduleuses.
• Les consommateurs voient plus de transparence sur les prix, car la TVA est appliquée dès l’achat.

L’objectif est d’assurer une collecte plus efficace de la TVA tout en éliminant les pratiques de sous-déclaration.

2. Responsabilité des marketplaces dans la collecte de la TVA

Les marketplaces telles qu’Amazon, eBay ou Cdiscount ont désormais une responsabilité fiscale accrue. Elles sont considérées comme des « fournisseurs présumés » dans certains cas, ce qui signifie qu’elles doivent collecter et reverser la TVA à la place des vendeurs.

Les plateformes sont tenues de collecter et payer la TVA lorsque :

• Elles facilitent la vente de biens importés d’une valeur inférieure ou égale à 150 euros.
• Elles hébergent des vendeurs établis hors de l’UE qui vendent des biens à des consommateurs européens.

Cela signifie que, dans ces situations, les marketplaces doivent :

1. Appliquer le taux de TVA du pays de destination sur le prix de vente.
2. Collecter la TVA auprès du client final.
3. Reverser cette TVA aux administrations fiscales compétentes.

Cette responsabilité accrue vise à s’assurer que les ventes en ligne respectent les obligations fiscales et que la TVA est bien perçue par les États membres.

3. Introduction du Guichet Unique (OSS) et du Guichet Unique Import (IOSS)

Les nouvelles réglementations ont également simplifié la déclaration de la TVA grâce à deux systèmes :

• Le Guichet Unique (OSS – One-Stop Shop) : permet aux entreprises de déclarer et de payer la TVA due sur les ventes réalisées dans plusieurs pays de l’UE en une seule déclaration, via une plateforme unique dans un État membre.
• Le Guichet Unique Import (IOSS – Import One-Stop Shop) : concerne les importations de biens d’une valeur inférieure ou égale à 150 euros. Ce système permet aux entreprises d’appliquer la TVA au moment de la vente et d’éviter aux consommateurs de payer des frais supplémentaires à l’arrivée de leur colis.

Les avantages de ces mécanismes sont nombreux :

• Simplification des démarches pour les vendeurs opérant dans plusieurs pays.
• Réduction des coûts administratifs liés aux immatriculations multiples à la TVA.
• Meilleure transparence pour les consommateurs, qui voient directement la TVA appliquée au moment de l’achat.

3- Implications pour les Opérateurs de Marketplaces

3.1 Responsabilités Accrues

Les opérateurs de marketplaces doivent désormais :

• Collecter et reverser la TVA : dans les situations où ils sont considérés comme fournisseurs présumés, ils doivent s’assurer que la TVA est correctement appliquée, collectée et reversée aux autorités fiscales compétentes.
• Tenir des registres détaillés : les marketplaces sont tenues de conserver des enregistrements précis des transactions pour une période déterminée, généralement de 10 ans, afin de faciliter les contrôles fiscaux éventuels.
• Fournir des informations aux autorités fiscales : en cas de demande, les plateformes doivent être en mesure de fournir toutes les informations pertinentes concernant les transactions effectuées via leur site.

3.2 Adaptation des Systèmes Internes

Pour se conformer aux nouvelles obligations, les marketplaces doivent :

• Mettre à jour leurs systèmes de facturation : afin d’inclure la TVA au taux applicable et de s’assurer que les factures émises sont conformes aux exigences légales.
• Adapter leurs plateformes : pour distinguer les transactions pour lesquelles elles sont responsables de la TVA de celles où cette responsabilité incombe aux vendeurs tiers.
• Former leurs équipes : afin que le personnel soit au fait des nouvelles obligations et puisse gérer efficacement les aspects fiscaux des transactions.

4- Cas Pratiques de vente de biens importés de faible valeur ( égal ou inférieure à 150€)

4.1 Comparaison Avant/Après la Réforme

Prenons l’exemple d’un consommateur français achetant un gadget électronique d’une valeur de 50 euros auprès d’un vendeur basé en Chine via une marketplace.

Avant la réforme :

• Le vendeur chinois pouvait expédier l’article en déclarant une valeur inférieure à 22 euros, ce qui lui permettait d’éviter la TVA.
• Le consommateur pouvait parfois être surpris par des frais additionnels (TVA appliquée à la livraison, frais de dédouanement facturés par le transporteur).
• L’administration fiscale française ne percevait aucune TVA sur ces transactions.

Après la réforme :

1- La marketplace applique directement la TVA française (20%) au moment de l’achat.

• Prix initial du produit : 50 €
• TVA (20%) : 10 €
• Montant total payé par le consommateur : 60 €

2- Le consommateur règle la TVA au moment de la commande, évitant ainsi toute mauvaise surprise lors de la livraison.

3- La marketplace collecte cette TVA et la reverse aux autorités fiscales françaises via le système IOSS.

4- Le colis est expédié avec toutes les formalités douanières déjà accomplies, ce qui facilite le processus de livraison et évite au consommateur de payer des frais supplémentaires à l’arrivée.

4.2 Détail de la Transaction et du Paiement des Taxes

4.3 Déroulement de l’Achat et du Paiement de la TVA

Avec la réforme de la TVA sur le e-commerce, le processus de taxation des achats effectués via une marketplace a été clarifié et structuré. Voici les différentes étapes du déroulement d’un achat et du paiement de la TVA selon la nouvelle réglementation.

Étape 1 : Achat du Produit sur la Marketplace

• Le consommateur navigue sur une marketplace (Amazon, eBay, AliExpress, Cdiscount, etc.) et sélectionne un produit qui coûte 150€ ou moins vendu par un vendeur établi hors de l’UE.
• Comme le produit coûte 150€ ou moins, c’est la marketplace qui est responsable de la collecte de la TVA.

Étape 2 : Application de la TVA au Moment de l’Achat

• Le produit est de faible valeur (≤150€), la TVA est automatiquement incluse dans le prix affiché.
• Le consommateur voit le prix total avec la TVA incluse avant de finaliser son achat, sauf si la TVA est prélevée par la douane.

Par exemple l’achat d’un smartphone à 120€ sur une marketplace : TVA (20%) = 24€, prix total payé = 144€.

Étape 3 : Collecte et Déclaration de la TVA

• La marketplace collecte la TVA et la reverse aux autorités fiscales via le Guichet Unique Import (IOSS).
• Le vendeur envoie le produit avec les formalités fiscales et douanières déjà réglées.
• Le consommateur n’aura pas à payer de frais supplémentaires à la livraison.

Étape 4 : Expédition et Traitement Douanier

• Le produit est expédié avec toutes les formalités fiscales accomplies.
• Il passe rapidement la douane sans blocage.
• Il est livré sans surcoût pour le consommateur.

Étape 5 : Paiement Final et Livraison

• Le consommateur reçoit son colis sans frais supplémentaires.
• La livraison est rapide car les démarches douanières ont été effectuées en amont.

5. Cas pratique de vente de biens importés de grande valeur (supérieur à 150 euros)

5.1 Comparaison Avant/Après la Réforme

Prenons l’exemple d’un consommateur français achetant un ordinateur portable d’une valeur de 1 500 euros auprès d’un vendeur basé aux États-Unis via une marketplace.

Avant la Réforme (Avant le 1er Juillet 2021) :

• L’ordinateur était expédié directement depuis les États-Unis vers la France.
• La TVA pouvait être payée soit au moment de l’achat (si le vendeur l’incluait déjà dans le prix), soit à la réception du colis.
• Le consommateur pouvait être confronté à des frais imprévus, notamment des frais de douane et des droits d’importation.
• Le vendeur pouvait, dans certains cas, ne pas déclarer correctement la transaction, ce qui pouvait mener à des fraudes fiscales.

Après la Réforme (Depuis le 1er Juillet 2021) :

• La marketplace n’est pas responsable de la collecte de la TVA, car la valeur du bien dépasse 150 euros.
• La TVA et les droits de douane sont calculés et perçus directement par les autorités douanières lors de l’importation.
• Le consommateur doit payer la TVA et les droits de douane au transporteur avant la livraison du colis.

5.2 Détail de la Transaction et du Paiement des Taxes

5.3 Déroulement de l’Achat et du Paiement de la TVA

1. Achat sur la Marketplace
   • Le consommateur achète l’ordinateur portable en ligne au prix de 1 500 € hors taxes.
   • La marketplace ne collecte pas la TVA car la valeur du bien est supérieure à 150 euros.
2. Expédition et Déclaration en Douane
   • Le colis est expédié depuis les États-Unis vers la France.
   • À son arrivée en France, les douanes françaises évaluent la TVA et les droits de douane en fonction du prix déclaré.
3. Notification et Paiement des Taxes
   • Le transporteur (DHL, FedEx, La Poste…) contacte le consommateur pour l’informer qu’il doit régler 300 € de TVA et 150 € de droits de douane avant la livraison.
   • Des frais de traitement (30 €) peuvent être facturés par le transporteur pour la gestion administrative du passage en douane.
4. Livraison du Produit
   • Une fois les taxes payées, l’ordinateur est livré au consommateur.

5.4 Qui est Responsable de la TVA et des Droits de Douane ?

Contrairement aux biens de faible valeur (≤150€), où la marketplace collecte directement la TVA, dans ce cas :

• Le consommateur est responsable du paiement de la TVA et des droits de douane.
• C’est l’administration douanière perçoit ces taxes directement.
• Le transporteur joue le rôle d’intermédiaire pour le paiement des frais douaniers.

Conclusion

La relation entre la TVA et marketplace a connu un tournant majeur lors de la réforme de la TVA sur le e-commerce de 2021. Celle-ci vise à renforcer la transparence et l’équité fiscale en ligne. Elle met fin aux exonérations sur les petits envois, oblige les marketplaces à collecter la TVA pour les biens de faible valeur (≤150€) et simplifie les démarches via les guichets uniques (OSS et IOSS).

Ces mesures permettent de lutter contre la fraude, d’assurer une concurrence équitable et de clarifier le paiement des taxes pour les consommateurs. Si cette réglementation modernise la fiscalité du e-commerce, son efficacité repose sur l’adaptation des marketplaces et des vendeurs pour garantir une application fluide et conforme